Santé au travail

Un suivi médical doit être organisé pour chaque salarié, quelques soit le type de son contrat CDI, CDD, intérim ou apprentissage).

La visite médicale d’information et de prévention (VIP)

Pour tout nouvel embauché, elle doit être faite dans les 3 mois qui suivent la prise de poste (avant l’embauche pour les travailleurs de nuit et les mineurs).

Le suivi médical adapté

  • Travailleurs handicapés
  • Les salariés titulaires d’une pension d’invalidité
  • Les travailleurs de nuit
  • Tout autre salarié, dont l’état de santé, âge ou conditions de travail nécessitent selon la médecine du travail un suivi adapté.

Le suivi individuel renforcé (SIR)

Suivi du salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour ses collègues. En pratique cela concerne :

  • Les situations soumises aux risques professionnels particuliers (amiante, plomb, rayonnement ionisant, hyperbare…)
  • Les salariés affectés à des postes soumis à un examen d’aptitude spécifique
  • Toute autre situation laissée à l’appréciation de l’employeur

La périodicité des visites

Elle est déterminée par le médecin du travail mais ne peut excéder :

  • Suivi médical normal : 5 ans
  • Suivi médical adapté : 3 ans
  • Suivi médical renforcé :  4 ans (avec une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé dans les 2 ans au plus tard)
  • Visite de mis carrière : l’année du 45ème anniversaire du salarié

Les visites de reprise 

Visites complémentaires aux visites périodiques à faire après une des absences suivantes :

  • Absence congé maternité
  • Absence maladie professionnelle quelque soit la durée
  • Absence d’au moins 30 jours pour accident de travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle

La rupture anticipée du CDD

– 13 décembre 2022 –

L’employeur et le salarié peuvent rompre par anticipation un CDD uniquement pour les cas suivants :

  1. Accord des 2 parties: rédaction d’un protocole d’accord qui peut prendre la forme d’un avenant au CDD. Le protocole doit clairement mentionner que la rupture est intervenue après discussion, échange entre les parties. La date de fin doit être indiquée.
  2. Faute grave: caractère réel et sérieux. Le maintien du salarié de l’entreprise y est impossible
  3. Force majeure
  4. Rupture à l’initiative du salarié ayant trouvé un CDI : respect d’un préavis : 1 jour par semaine de travail dans la limite de 2 semaines
  5. Inaptitude constatée par la médecine du travail

En cas de rupture anticipée il n’y a pas de préavis ni d’indemnité de rupture.

Le salarié bénéficie de l’assurance chômage

Prime précarité 

La prime de précarité n’est pas dû en cas de :

  1. Faute grave
  2. Fin de la période d’essai
  3. Passage en CDI
  4. Force majeure
  5. Contrat aidé (CUI, apprentissage, professionnalisation) sauf si la convention collective le prévoit
  6. Contrat saisonnier
  7. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires
  8. Refus d’un passage en CDI
  9. Rupture à l’initiative du salarié ayant trouvé un CDI

Contrat apprentissage 

Le contrat peut être rompu librement par une des deux parties durant les 45 premiers jours en entreprise. La résiliation doit être constaté par écrit. Le directeur du CFA et la chambre consulaire doivent être informés de la rupture

Les dispositifs d’aide aux entreprises : gaz et électricité

1. Bouclier tarifaire 

Le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

2. L’amortisseur d’électricité

L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire.

L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs.

Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME.

Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.

L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de la facture comprise entre un prix unitaire de 180 €/MWh et de 500 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).

Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 €/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.

L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association.

L’amortisseur électricité entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.

3. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie depuis le 1er juillet 2022.

À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Pour bénéficier de cette aide visant à compenser la hausse des prix du gaz et de l’électricité, les entreprises doivent :

  1. Justifier d’une grande consommation d’énergie, c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité (après prise en compte éventuelle de l’amortisseur) atteignant au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021,
  2. Et subir un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité (après réduction éventuelle perçue par l’amortisseur) sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021,

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert sur https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite (jusqu’au 31/01/2023)

Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023 (jusqu’au 24/02/2023)

Les adaptations annoncées sont les suivantes : pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.

MECENAT, et si votre TPE/PME s’engageait ?

BÉNÉFICIEZ DE RÉDUCTIONS D’IMPÔTS GRÂCE AU MÉCÉNAT

Il existe 3 formes de mécénat ouvrant droit à une réduction d’impôt. Elles sont à destination des associations d’intérêt général, des fonds de dotation et des fondations.

Le MÉCÉNAT FINANCIER : des dons en numéraire

Le MÉCÉNAT EN NATURE : des dons de biens immobilisés ou de produits en stock

La valorisation du don correspondra à son coût de revient ou à sa valeur nette comptable si c’est une immobilisation

Le MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES :

– Mise à disposition des salariés pour réaliser sur leur temps de travail des actions d’intérêt général mobilisant ou non leurs compétences

– Mise à disposition de personnel avec leur savoir faire

– Réalisation d’une prestation de service à titre gratuit

La valorisation du mécénat correspond, pour chaque salarié, à la somme de sa rémunération et des charges sociales afférentes, dans la limite de 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

Le mécénat de compétences est à distinguer du bénévolat (ou bénévolat de compétences) qui consiste pour un individu à donner de son temps personnel à une organisation à finalité sociale. La compétence est la capacité à mobiliser, dans un contexte précis, une combinaison adaptée de savoirs, savoir-faire et savoir-être pour mettre en œuvre un projet défini ou résoudre un problème donné.

Le mécénat de compétences peut être réalisé sous deux formes :

– La prestation de service : L’entreprise s’engage à réaliser une mission déterminée, qu’elle va piloter seule, au profit d’un organisme d’intérêt général.

 – Le prêt de main d’œuvre : L’entreprise met à disposition d’un organisme éligible au mécénat un ou plusieurs salariés.

C’est l’organisme qui pilote la mission et qui peut faire figure d’autorité fonctionnelle dans ce cadre. Le temps et la fréquence du mécénat de compétences peuvent considérablement varier en fonction des besoins : il peut aussi bien s’agir d’une mission courte, même d’une seule demi-journée, que d’une mission plus longue voir d’un plein temps dans la limite de 3 ans.

Quel que soit le format retenu, le mécénat de compétences s’articule toujours sur les trois mêmes fondements : l’engagement personnel du salarié, la réponse à un besoin bien identifié de l’organisme et l’accord de l’entreprise.

Quel avantage pour votre entreprise ? Un taux de réduction d’impôt égal à 60% du don, dans la limite des versements de 20.000 € ou de 0,5% du chiffre d’affaires.

Lorsque le plafond est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d’éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.

Pensez bien à demander votre reçu fiscal à l’organisme bénéficiaire du don pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.

Le mécénat c’est simple, votre entreprise œuvre pour l’intérêt général et vos salariés en sont fiers !

Frais de Transport domicile-lieu de travail

Instauration de mesures dérogatoires

Prime transport

Pour 2022 et 2023, mesures temporaires, le plafond annuel d’exonération des frais de carburant passe à 400€ (contre 200€) et à 700€ (contre 500€) pour les véhicules électriques et hybrides.

La prime est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun à 50%.

La prime de transport est ouverte au salarié si :

  • – Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
  • – L’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Frais d’abonnement au transports publics

Pour 2022 et 2023, le seuil d’exonération est porté à 75%. L’obligation de prise en charge, elle, reste à 50%.

En cas de prise en charge facultative jusqu’à 75% du coût de l’abonnement :

  • Exonération des cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu

En cas de prise en charge facultative au-delà de 75% :

  • Exonération des cotisations sociales et de CGS/CRDS
  • Assujetti à l’impôt sur le revenu