La rupture anticipée du CDD

– 13 décembre 2022 –

L’employeur et le salarié peuvent rompre par anticipation un CDD uniquement pour les cas suivants :

1. Accord des 2 parties: rédaction d’un protocole d’accord qui peut prendre la forme d’un avenant au CDD. Le protocole doit clairement mentionner que la rupture est intervenue après discussion, échange entre les parties. La date de fin doit être indiquée.
2. Faute grave: caractère réel et sérieux. Le maintien du salarié de l’entreprise y est impossible
3. Force majeure
4. Rupture à l’initiative du salarié ayant trouvé un CDI : respect d’un préavis : 1 jour par semaine de travail dans la limite de 2 semaines
5. Inaptitude constatée par la médecine du travail

En cas de rupture anticipée il n’y a pas de préavis ni d’indemnité de rupture.

Le salarié bénéficie de l’assurance chômage

Prime précarité 

La prime de précarité n’est pas dû en cas de :

1. Faute grave
2. Fin de la période d’essai
3. Passage en CDI
4. Force majeure
5. Contrat aidé (CUI, apprentissage, professionnalisation) sauf si la convention collective le prévoit
6. Contrat saisonnier
7. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires
8. Refus d’un passage en CDI
9. Rupture à l’initiative du salarié ayant trouvé un CDI

Contrat apprentissage 

Le contrat peut être rompu librement par une des deux parties durant les 45 premiers jours en entreprise. La résiliation doit être constaté par écrit. Le directeur du CFA et la chambre consulaire doivent être informés de la rupture