Mois : février 2023

Qui peut en bénéficier et pourquoi ?

Pour toute entreprise quel que soit son régime d’imposition, mais principalement pour celles soumises à l’impôt sur le revenu.

L’adhésion à un centre de gestion agréé n’est pas obligatoire mais permet aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu de bénéficier d’avantages fiscaux.

Quels sont ces avantages fiscaux ?

Les adhérents ont droit à une réduction d’impôt limitée au 2/3 des frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA (honoraires versés à l’expert-comptable, sommes versées à un CGA).
Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an.

Certaines conditions sont subordonnées au bénéfice de ce dispositif :

• être soumise à l’impôt sur le revenu,
• dégager un chiffre d’affaires inférieur à 188 700 € pour les ventes ou 77 700 € pour les services (montant 2023),
• adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ou à un centre de gestion agrée (CGA).
• et enfin, être placées volontairement sous un régime réel d’imposition. 

Nouveauté 2023 : taux dispense majoration :

Jusqu’à présent, les contribuables soumis au régime réel, imposé à l’Impôt sur le revenu et non adhérents à un organisme de gestion agréé voyaient la base de leurs revenus retenus pour le calcul de leur impôt sur le revenu, majorée de 25 %. Les contribuables adhérents à un centre de gestion bénéficiaient d’une dispense de cette majoration.

Majoration des revenus imposables :

• 2020 : 20%
• 2021 : 15%
• 2022 : 10%
• 2023 : 0%

Cette majoration est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.

Conclusion : Aucune majoration ne sera appliquée sur l’imposition des revenus 2023 des contribuables non adhérents. L’intérêt d’une adhésion à un centre de gestion s’en trouve donc limité. Il reste néanmoins intéressant d’y adhérer si vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.