Mois : décembre 2022

La rupture anticipée du CDD

– 13 décembre 2022 –

L’employeur et le salarié peuvent rompre par anticipation un CDD uniquement pour les cas suivants :

  1. Accord des 2 parties: rédaction d’un protocole d’accord qui peut prendre la forme d’un avenant au CDD. Le protocole doit clairement mentionner que la rupture est intervenue après discussion, échange entre les parties. La date de fin doit être indiquée.
  2. Faute grave: caractère réel et sérieux. Le maintien du salarié de l’entreprise y est impossible
  3. Force majeure
  4. Rupture à l’initiative du salarié ayant trouvé un CDI : respect d’un préavis : 1 jour par semaine de travail dans la limite de 2 semaines
  5. Inaptitude constatée par la médecine du travail

En cas de rupture anticipée il n’y a pas de préavis ni d’indemnité de rupture.

Le salarié bénéficie de l’assurance chômage

Prime précarité 

La prime de précarité n’est pas dû en cas de :

  1. Faute grave
  2. Fin de la période d’essai
  3. Passage en CDI
  4. Force majeure
  5. Contrat aidé (CUI, apprentissage, professionnalisation) sauf si la convention collective le prévoit
  6. Contrat saisonnier
  7. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires
  8. Refus d’un passage en CDI
  9. Rupture à l’initiative du salarié ayant trouvé un CDI

Contrat apprentissage 

Le contrat peut être rompu librement par une des deux parties durant les 45 premiers jours en entreprise. La résiliation doit être constaté par écrit. Le directeur du CFA et la chambre consulaire doivent être informés de la rupture

Les dispositifs d’aide aux entreprises : gaz et électricité

1. Bouclier tarifaire 

Le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

2. L’amortisseur d’électricité

L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire.

L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs.

Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME.

Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.

L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de la facture comprise entre un prix unitaire de 180 €/MWh et de 500 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).

Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 €/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.

L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association.

L’amortisseur électricité entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.

3. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie depuis le 1er juillet 2022.

À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Pour bénéficier de cette aide visant à compenser la hausse des prix du gaz et de l’électricité, les entreprises doivent :

  1. Justifier d’une grande consommation d’énergie, c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité (après prise en compte éventuelle de l’amortisseur) atteignant au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021,
  2. Et subir un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité (après réduction éventuelle perçue par l’amortisseur) sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021,

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert sur https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite (jusqu’au 31/01/2023)

Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023 (jusqu’au 24/02/2023)

Les adaptations annoncées sont les suivantes : pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.