Auteur/autrice : Betty Vanhove

La loi de finances pour 2023 relève le plafond permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %.

Le plafond de bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 15% est donc porté de 38.120 euros à    42.500 euros.

Ce nouveau plafond s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Les entreprises ayant un exercice ouvert le 1er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022 bénéficient donc de ce rehaussement.

Qui peut en bénéficier ?  

Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS de 15% les entreprises qui remplissent les conditions suivantes

• Sont assujetties à l’IS ;
• Ont un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 10 000 000 € ;
• Ont un capital entièrement libéré ;
• Ont un capital détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant les mêmes conditions de chiffre d’affaires, de capital et de détention.

RAPPEL  :   Le surplus de bénéfice reste soumis au taux de droit commun de l’IS qui s’élève à 25% pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022 

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de service des salariés du secteur privé !

La médaille du travail peut être demandé par tous les salariés de nationalités française ou étrangère travaillant sur le territoire de la république pour des employeurs française mais également les salariés travaillant à l’étranger pour un employeur français.

Un dossier (CERFA 11796/01) doit être remplit et transmis selon le département du salarié à la DREETS. Le dossier doit être transmis avant le 30 avril pour une remise de la médaille au 14 juillet ou avant le 15 octobre pour une remise de la médaille au 1^er janvier sous forme dématérialisé.

Les documents à joindre sont :

• Carte identité
• Certificat de travail
• Attestation de l’employeur actuel
• Service militaire ou livret militaire
• Relevé de rentes pour les mutilés du travail

Pour le calcul de l’ancienneté, tous les employeurs du salarié au long de sa carrière sont pris en compte.  Les périodes prisent en compte également sont les stages rémunérés, CDD, les congés de conversion, le congé maternité, paternité et d’adoption dans la limite d’un an.

La réglementation ne prévoit pas de gratification en faveur du salarié, en revanche il y a une tolérance de l’administration si l’employeur décide de verser une gratification dans la limite de la rémunération mensuelle du salarié sera exonéré de charges sociales.

La prime pourra être verser à condition que l’employeur commande et remet la médaille au salarié.

Type de médaille :

• Médaille argent : 20 ans
• Médaille vermeille : 30 ans
• Médaille d’or : 35 ans
• Grande médaille d’or : 40 ans

Qui peut en bénéficier et pourquoi ?

Pour toute entreprise quel que soit son régime d’imposition, mais principalement pour celles soumises à l’impôt sur le revenu.

L’adhésion à un centre de gestion agréé n’est pas obligatoire mais permet aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu de bénéficier d’avantages fiscaux.

Quels sont ces avantages fiscaux ?

Les adhérents ont droit à une réduction d’impôt limitée au 2/3 des frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA (honoraires versés à l’expert-comptable, sommes versées à un CGA).
Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an.

Certaines conditions sont subordonnées au bénéfice de ce dispositif :

• être soumise à l’impôt sur le revenu,
• dégager un chiffre d’affaires inférieur à 188 700 € pour les ventes ou 77 700 € pour les services (montant 2023),
• adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ou à un centre de gestion agrée (CGA).
• et enfin, être placées volontairement sous un régime réel d’imposition. 

Nouveauté 2023 : taux dispense majoration :

Jusqu’à présent, les contribuables soumis au régime réel, imposé à l’Impôt sur le revenu et non adhérents à un organisme de gestion agréé voyaient la base de leurs revenus retenus pour le calcul de leur impôt sur le revenu, majorée de 25 %. Les contribuables adhérents à un centre de gestion bénéficiaient d’une dispense de cette majoration.

Majoration des revenus imposables :

• 2020 : 20%
• 2021 : 15%
• 2022 : 10%
• 2023 : 0%

Cette majoration est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.

Conclusion : Aucune majoration ne sera appliquée sur l’imposition des revenus 2023 des contribuables non adhérents. L’intérêt d’une adhésion à un centre de gestion s’en trouve donc limité. Il reste néanmoins intéressant d’y adhérer si vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

Un suivi médical doit être organisé pour chaque salarié, quelques soit le type de son contrat CDI, CDD, intérim ou apprentissage).

La visite médicale d’information et de prévention (VIP)

Pour tout nouvel embauché, elle doit être faite dans les 3 mois qui suivent la prise de poste (avant l’embauche pour les travailleurs de nuit et les mineurs).

Le suivi médical adapté

• Travailleurs handicapés
• Les salariés titulaires d’une pension d’invalidité
• Les travailleurs de nuit
• Tout autre salarié, dont l’état de santé, âge ou conditions de travail nécessitent selon la médecine du travail un suivi adapté.

Le suivi individuel renforcé (SIR)

Suivi du salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour ses collègues. En pratique cela concerne :

• Les situations soumises aux risques professionnels particuliers (amiante, plomb, rayonnement ionisant, hyperbare…)
• Les salariés affectés à des postes soumis à un examen d’aptitude spécifique
• Toute autre situation laissée à l’appréciation de l’employeur

La périodicité des visites

Elle est déterminée par le médecin du travail mais ne peut excéder :

• Suivi médical normal : 5 ans
• Suivi médical adapté : 3 ans
• Suivi médical renforcé :  4 ans (avec une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé dans les 2 ans au plus tard)
• Visite de mis carrière : l’année du 45^ème anniversaire du salarié

Les visites de reprise 

Visites complémentaires aux visites périodiques à faire après une des absences suivantes :

• Absence congé maternité
• Absence maladie professionnelle quelque soit la durée
• Absence d’au moins 30 jours pour accident de travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle

– 13 décembre 2022 –

L’employeur et le salarié peuvent rompre par anticipation un CDD uniquement pour les cas suivants :

1. Accord des 2 parties: rédaction d’un protocole d’accord qui peut prendre la forme d’un avenant au CDD. Le protocole doit clairement mentionner que la rupture est intervenue après discussion, échange entre les parties. La date de fin doit être indiquée.
2. Faute grave: caractère réel et sérieux. Le maintien du salarié de l’entreprise y est impossible
3. Force majeure
4. Rupture à l’initiative du salarié ayant trouvé un CDI : respect d’un préavis : 1 jour par semaine de travail dans la limite de 2 semaines
5. Inaptitude constatée par la médecine du travail

En cas de rupture anticipée il n’y a pas de préavis ni d’indemnité de rupture.

Le salarié bénéficie de l’assurance chômage

Prime précarité 

La prime de précarité n’est pas dû en cas de :

1. Faute grave
2. Fin de la période d’essai
3. Passage en CDI
4. Force majeure
5. Contrat aidé (CUI, apprentissage, professionnalisation) sauf si la convention collective le prévoit
6. Contrat saisonnier
7. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires
8. Refus d’un passage en CDI
9. Rupture à l’initiative du salarié ayant trouvé un CDI

Contrat apprentissage 

Le contrat peut être rompu librement par une des deux parties durant les 45 premiers jours en entreprise. La résiliation doit être constaté par écrit. Le directeur du CFA et la chambre consulaire doivent être informés de la rupture