Un suivi médical doit être organisé pour chaque salarié, quelques soit le type de son contrat CDI, CDD, intérim ou apprentissage).
La visite médicale d’information et de prévention (VIP)
Pour tout nouvel embauché, elle doit être faite dans les 3 mois qui suivent la prise de poste (avant l’embauche pour les travailleurs de nuit et les mineurs).
Le suivi médical adapté
Travailleurs handicapés
Les salariés titulaires d’une pension d’invalidité
Les travailleurs de nuit
Tout autre salarié, dont l’état de santé, âge ou conditions de travail nécessitent selon la médecine du travail un suivi adapté.
Le suivi individuel renforcé (SIR)
Suivi du salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour ses collègues. En pratique cela concerne :
Les situations soumises aux risques professionnels particuliers (amiante, plomb, rayonnement ionisant, hyperbare…)
Les salariés affectés à des postes soumis à un examen d’aptitude spécifique
Toute autre situation laissée à l’appréciation de l’employeur
La périodicité des visites
Elle est déterminée par le médecin du travail mais ne peut excéder :
Suivi médical normal : 5 ans
Suivi médical adapté : 3 ans
Suivi médical renforcé : 4 ans (avec une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé dans les 2 ans au plus tard)
Visite de mis carrière : l’année du 45ème anniversaire du salarié
Les visites de reprise
Visites complémentaires aux visites périodiques à faire après une des absences suivantes :
Absence congé maternité
Absence maladie professionnelle quelque soit la durée
Absence d’au moins 30 jours pour accident de travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle
L’employeur et le salarié peuvent rompre par anticipation un CDD uniquement pour les cas suivants :
Accord des 2 parties: rédaction d’un protocole d’accord qui peut prendre la forme d’un avenant au CDD. Le protocole doit clairement mentionner que la rupture est intervenue après discussion, échange entre les parties. La date de fin doit être indiquée.
Faute grave: caractère réel et sérieux. Le maintien du salarié de l’entreprise y est impossible
Force majeure
Rupture à l’initiative du salarié ayant trouvé un CDI : respect d’un préavis : 1 jour par semaine de travail dans la limite de 2 semaines
Inaptitude constatée par la médecine du travail
En cas de rupture anticipée il n’y a pas de préavis ni d’indemnité de rupture.
Le salarié bénéficie de l’assurance chômage
Prime précarité
La prime de précarité n’est pas dû en cas de :
Faute grave
Fin de la période d’essai
Passage en CDI
Force majeure
Contrat aidé (CUI, apprentissage, professionnalisation) sauf si la convention collective le prévoit
Contrat saisonnier
Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires
Refus d’un passage en CDI
Rupture à l’initiative du salarié ayant trouvé un CDI
Contrat apprentissage
Le contrat peut être rompu librement par une des deux parties durant les 45 premiers jours en entreprise. La résiliation doit être constaté par écrit. Le directeur du CFA et la chambre consulaire doivent être informés de la rupture
Le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.
Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
2. L’amortisseur d’électricité
L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire.
L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs.
Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME.
Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.
L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de la facture comprise entre un prix unitaire de 180 €/MWh et de 500 €/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).
Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 €/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.
L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association.
L’amortisseur électricité entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.
3. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie depuis le 1er juillet 2022.
À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.
Pour bénéficier de cette aide visant à compenser la hausse des prix du gaz et de l’électricité, les entreprises doivent :
Justifier d’une grande consommation d’énergie, c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité (après prise en compte éventuelle de l’amortisseur) atteignant au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021,
Et subir un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité (après réduction éventuelle perçue par l’amortisseur) sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021,
Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023 (jusqu’au 24/02/2023)
Les adaptations annoncées sont les suivantes : pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.
BÉNÉFICIEZ DE RÉDUCTIONS D’IMPÔTS GRÂCE AU MÉCÉNAT
Il existe 3 formes de mécénat ouvrant droit à une réduction d’impôt. Elles sont à destination des associations d’intérêt général, des fonds de dotation et des fondations.
Le MÉCÉNAT FINANCIER : des dons en numéraire
Le MÉCÉNAT EN NATURE : des dons de biens immobilisés ou de produits en stock
La valorisation du don correspondra à son coût de revient ou à sa valeur nette comptable si c’est une immobilisation
Le MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES :
– Mise à disposition des salariés pour réaliser sur leur temps de travail des actions d’intérêt général mobilisant ou non leurs compétences
– Mise à disposition de personnel avec leur savoir faire
– Réalisation d’une prestation de service à titre gratuit
La valorisation du mécénat correspond, pour chaque salarié, à la somme de sa rémunération et des charges sociales afférentes, dans la limite de 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
Le mécénat de compétences est à distinguer du bénévolat (ou bénévolat de compétences) qui consiste pour un individu à donner de son temps personnel à une organisation à finalité sociale. La compétence est la capacité à mobiliser, dans un contexte précis, une combinaison adaptée de savoirs, savoir-faire et savoir-être pour mettre en œuvre un projet défini ou résoudre un problème donné.
Le mécénat de compétences peut être réalisé sous deux formes :
– La prestation de service : L’entreprise s’engage à réaliser une mission déterminée, qu’elle va piloter seule, au profit d’un organisme d’intérêt général.
– Le prêt de main d’œuvre : L’entreprise met à disposition d’un organisme éligible au mécénat un ou plusieurs salariés.
C’est l’organisme qui pilote la mission et qui peut faire figure d’autorité fonctionnelle dans ce cadre. Le temps et la fréquence du mécénat de compétences peuvent considérablement varier en fonction des besoins : il peut aussi bien s’agir d’une mission courte, même d’une seule demi-journée, que d’une mission plus longue voir d’un plein temps dans la limite de 3 ans.
Quel que soit le format retenu, le mécénat de compétences s’articule toujours sur les trois mêmes fondements : l’engagement personnel du salarié, la réponse à un besoin bien identifié de l’organisme et l’accord de l’entreprise.
Quel avantage pour votre entreprise ? Un taux de réduction d’impôt égal à 60% du don, dans la limite des versements de 20.000 € ou de 0,5% du chiffre d’affaires.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d’éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Pensez bien à demander votre reçu fiscal à l’organisme bénéficiaire du don pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.
Le mécénat c’est simple, votre entreprise œuvre pour l’intérêt général et vos salariés en sont fiers !
Pour 2022 et 2023, mesures temporaires, le plafond annuel d’exonération des frais de carburant passe à 400€ (contre 200€) et à 700€ (contre 500€) pour les véhicules électriques et hybrides.
La prime est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun à 50%.
La prime de transport est ouverte au salarié si :
– Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
– L’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Frais d’abonnement au transports publics
Pour 2022 et 2023, le seuil d’exonération est porté à 75%. L’obligation de prise en charge, elle, reste à 50%.
En cas de prise en charge facultative jusqu’à 75% du coût de l’abonnement :
Exonération des cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu
En cas de prise en charge facultative au-delà de 75% :
Exonération des cotisations sociales et de CGS/CRDS
Instaurée sur le modèle de la PEPA, la prime de partage de la valeur (PPV) est destinée à protéger le pouvoir d’achat.
Les plafonds sont triplés à la différence de l’ancienne PEPA permettant l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2023.
A compter de 2024, elle ne sera plus exonérée d’impôt sur le revenu.
Conditions pour bénéficier de la prime :
Employeurs :
-des employeurs de droits privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.
-des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
-des associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
-des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Salariés :
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, de la signature de la décision unilatérale, ou du dépôt de l’accord collectif est éligible à la prime.
Elle est versée sans condition de rémunération, donc pas seulement aux salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC.
La DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) ou l’accord peut néanmoins fixer un plafond de rémunération.
Cas particulier : Les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs handicapés liés à l’ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail sont éligible.
Formalisme :
La prime doit être mise en place soit par une décision unilatérale de l’employeur (qui doit consulter le CSE avant le versement de la prime), soit par un accord d’entreprise ou de groupe.
La date de versement de la prime :
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime doit être versée à partir du 1er juillet 2022. Le versement de la prime peut se faire en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre (4 fractionnements possibles), au cours de l’année civile.
Le plafond de la prime et des modulations possibles :
La PPV est défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite d’un plafond est porté de 3000€ par an et par bénéficiaire.
Elle peut être majoré à 6000€ par an dans certains cas :
-l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu selon les modalités prévues à l’articles L. 3312-5 du Code du travail,
-l’entreprise a moins de 50 salariés et est dotés de manière facultative d’un accord de participation,
-l’entité est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général,
-l’entité est un ESAT (plafond majoré pour les primes versées aux travailleurs handicapés).
Les critères de modulation :
L’entreprise pourra varier le montant de la PPV entre les salariés selon les critères de modulation limitativement énumérés par la loi : le salaire, le niveau de classification, le temps de présence effective pendant l’année écoulée, la durée de travail prévue au contrat, l’ancienneté).
Un régime social et fiscal aménagé :
Versement des primes dans la limite de 3000€ou 6000€ entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 :
Les rémunérations inférieures à 3 fois le SMIC bénéficieront d’une exonération :
– des cotisations sociales, de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction.
– de CSG/CRDS au titre des revenus d’activité
– de forfait social de la fraction exonérée de cotisation dans les mêmes conditions que l’intéressement (donc pas de forfait social pour les employeurs de moins de 250 salariés)
– d’impôt sur le revenu
En revanche, les salariés dont la rémunération dépasse 3 fois le SMIC ne bénéficieront, que de l’exonération de cotisations sociales.
Versement à partir du 1er janvier 2024 :
Seule l’exonération de cotisations sera maintenue (dans la limite de 3000€ ou 6000€). Même en dessous de 3 fois le SMIC, les PPV seront alors soumises à la CSG et CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social (si effectif supérieur à 250 salariés).
Le tableau reprend les différentes exonérations en fonction de la date de versement des PPV.
Cumul PEPA et PPV :
En cas de cumul de versement de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et de la PPV sur l’année 2022, le salarié bénéficierait d’une exonération d’impôt sur le revenu d’un maximum de 6000€ sur l’année 2022. La loi ne fixe pas de règles de cumul d’un point de vue social.
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