Archives des Gestion d'entreprise

Les dispositifs d’aide aux entreprises : gaz et électricité

1. Bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

2. L’amortisseur d’électricité

L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire.

L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs.

Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME.

Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.

L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de la facture comprise entre un prix unitaire de 180 €/MWh et de 500 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).

Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 €/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.

L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association.

L’amortisseur électricité entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.

3. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie depuis le 1^er juillet 2022.

À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Pour bénéficier de cette aide visant à compenser la hausse des prix du gaz et de l’électricité, les entreprises doivent :

Justifier d’une grande consommation d’énergie, c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité (après prise en compte éventuelle de l’amortisseur) atteignant au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021,
Et subir un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité (après réduction éventuelle perçue par l’amortisseur) sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021,

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert sur https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite (jusqu’au 31/01/2023)

Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023 (jusqu’au 24/02/2023)

Les adaptations annoncées sont les suivantes : pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.

MECENAT, et si votre TPE/PME s’engageait ?

BÉNÉFICIEZ DE RÉDUCTIONS D’IMPÔTS GRÂCE AU MÉCÉNAT

Il existe 3 formes de mécénat ouvrant droit à une réduction d’impôt. Elles sont à destination des associations d’intérêt général, des fonds de dotation et des fondations.

Le MÉCÉNAT FINANCIER : des dons en numéraire

Le MÉCÉNAT EN NATURE : des dons de biens immobilisés ou de produits en stock

La valorisation du don correspondra à son coût de revient ou à sa valeur nette comptable si c’est une immobilisation

Le MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES :

– Mise à disposition des salariés pour réaliser sur leur temps de travail des actions d’intérêt général mobilisant ou non leurs compétences

– Mise à disposition de personnel avec leur savoir faire

– Réalisation d’une prestation de service à titre gratuit

La valorisation du mécénat correspond, pour chaque salarié, à la somme de sa rémunération et des charges sociales afférentes, dans la limite de 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

Le mécénat de compétences est à distinguer du bénévolat (ou bénévolat de compétences) qui consiste pour un individu à donner de son temps personnel à une organisation à finalité sociale. La compétence est la capacité à mobiliser, dans un contexte précis, une combinaison adaptée de savoirs, savoir-faire et savoir-être pour mettre en œuvre un projet défini ou résoudre un problème donné.

Le mécénat de compétences peut être réalisé sous deux formes :

– La prestation de service : L’entreprise s’engage à réaliser une mission déterminée, qu’elle va piloter seule, au profit d’un organisme d’intérêt général.

– Le prêt de main d’œuvre : L’entreprise met à disposition d’un organisme éligible au mécénat un ou plusieurs salariés.

C’est l’organisme qui pilote la mission et qui peut faire figure d’autorité fonctionnelle dans ce cadre. Le temps et la fréquence du mécénat de compétences peuvent considérablement varier en fonction des besoins : il peut aussi bien s’agir d’une mission courte, même d’une seule demi-journée, que d’une mission plus longue voir d’un plein temps dans la limite de 3 ans.

Quel que soit le format retenu, le mécénat de compétences s’articule toujours sur les trois mêmes fondements : l’engagement personnel du salarié, la réponse à un besoin bien identifié de l’organisme et l’accord de l’entreprise.

Quel avantage pour votre entreprise ? Un taux de réduction d’impôt égal à 60% du don, dans la limite des versements de 20.000 € ou de 0,5% du chiffre d’affaires.

Lorsque le plafond est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d’éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.

Pensez bien à demander votre reçu fiscal à l’organisme bénéficiaire du don pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.

Le mécénat c’est simple, votre entreprise œuvre pour l’intérêt général et vos salariés en sont fiers !

Des avances en compte courant d’associé facilitées

– 22 Juin 2019 –

Tout associé ou actionnaire peut désormais effectuer des avances en compte courant, quelle que soit sa participation au capital social de la société. Les présidents de SAS, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS et de SA peuvent également en consentir.

Jusqu’à présent, seuls les gérants, les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance et les associés de sociétés de personnes (société en commandite simple, société en nom collectif) pouvaient consentir des avances en compte courant à leur société sans condition de détention du capital social.

Dans les sociétés civiles, les SARL, les SA, les SAS et les SCA, les associés ou actionnaires devaient en effet détenir au moins 5 % du capital de la société pour pouvoir procéder à de telles avances.

Cette exigence de détention de 5 % du capital a été supprimée par la loi Pacte.

Depuis le 24-5-2019, tous les associés ou actionnaires peuvent donc consentir une avance en compte courant, quel que soit le nombre de parts sociales ou d’actions qu’ils détiennent dans la société.

Il en est de même pour les présidents de SAS, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS et de SA, jusqu’alors exclus des avances en compte courant et qui ne pouvaient en effectuer qu’en leur qualité d’associé ou d’actionnaire détenant au moins 5 % du capital social de la société.

Cette mesure vise à favoriser le financement des entreprises.

Source : Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 76), JO du 23