Archives des Fiscalité | Univers d'expert

Régulation des meublés de tourisme : la loi est publiée

La loi permettant la mise place d’une nouvelle réglementation ayant pour but d’encadrer plus strictement les meublés de tourisme de type AirBnb est publiée.

Dans l’optique de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et la vie des territoires le reste de l’année, une nouvelle règlementation vient compléter les règles applicables à la location meublée touristique.

Pour rappel, parmi les différentes mesures, les maires voient leurs compétences élargies en matière de régulation des locations touristiques :

Tout d’abord, la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée pour toutes les mises en location de meublés de tourisme, et ce quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non, en cas de non-respect, les maires peuvent dorénavant prononcer deux nouvelles amendes administratives de 10 000 € en cas de défaut d’enregistrement et de 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux ;
De plus, les communes peuvent dorénavant définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et délimiter, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales.
Enfin, à partir de 2025, toutes les communes sont en mesure de limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd’hui) ;

Par ailleurs, le texte soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE). En conséquence, tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage doivent attester d’un DPE classé au moins F à compter de 2025 et E à compter 2028.

Fiscalité des meublés de tourisme type AirBnb: plus d’impôt en 2025

La loi alourdit l’imposition des revenus locatifs en réduisant l’abattement forfaitaire de 71 % à 50 % pour les meublés de tourisme classés et de 50 % à 30 % pour les meublés de tourisme non classés.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2024 actuellement débattu veut lui aussi modifier le calcul de l’impôt. Il s’agirait de modifier le régime fiscal du LMNP (loueur en meublé non professionnel) au réel en obligeant à la réintégration des amortissements déduits lors de la vente du logement, ce qui mécaniquement augmentera l’impôt sur la plus-value.

Source : ordre des experts-comptables

Relèvement du plafond de bénéfice imposable au taux réduit d’impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2023 relève le plafond permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %.

Le plafond de bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 15% est donc porté de 38.120 euros à 42.500 euros.

Ce nouveau plafond s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Les entreprises ayant un exercice ouvert le 1er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022 bénéficient donc de ce rehaussement.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS de 15% les entreprises qui remplissent les conditions suivantes

Sont assujetties à l’IS ;
Ont un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 10 000 000 € ;
Ont un capital entièrement libéré ;
Ont un capital détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant les mêmes conditions de chiffre d’affaires, de capital et de détention.

RAPPEL : Le surplus de bénéfice reste soumis au taux de droit commun de l’IS qui s’élève à 25% pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022

Centre de Gestion

Qui peut en bénéficier et pourquoi ?

Pour toute entreprise quel que soit son régime d’imposition, mais principalement pour celles soumises à l’impôt sur le revenu.

L’adhésion à un centre de gestion agréé n’est pas obligatoire mais permet aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu de bénéficier d’avantages fiscaux.

Quels sont ces avantages fiscaux ?

Les adhérents ont droit à une réduction d’impôt limitée au 2/3 des frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA (honoraires versés à l’expert-comptable, sommes versées à un CGA).
Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an.

Certaines conditions sont subordonnées au bénéfice de ce dispositif :

être soumise à l’impôt sur le revenu,
dégager un chiffre d’affaires inférieur à 188 700 € pour les ventes ou 77 700 € pour les services (montant 2023),
adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ou à un centre de gestion agrée (CGA).
et enfin, être placées volontairement sous un régime réel d’imposition.

Nouveauté 2023 : taux dispense majoration :

Jusqu’à présent, les contribuables soumis au régime réel, imposé à l’Impôt sur le revenu et non adhérents à un organisme de gestion agréé voyaient la base de leurs revenus retenus pour le calcul de leur impôt sur le revenu, majorée de 25 %. Les contribuables adhérents à un centre de gestion bénéficiaient d’une dispense de cette majoration.

Majoration des revenus imposables :

2020 : 20%
2021 : 15%
2022 : 10%
2023 : 0%

Cette majoration est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.

Conclusion : Aucune majoration ne sera appliquée sur l’imposition des revenus 2023 des contribuables non adhérents. L’intérêt d’une adhésion à un centre de gestion s’en trouve donc limité. Il reste néanmoins intéressant d’y adhérer si vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

MECENAT, et si votre TPE/PME s’engageait ?

BÉNÉFICIEZ DE RÉDUCTIONS D’IMPÔTS GRÂCE AU MÉCÉNAT

Il existe 3 formes de mécénat ouvrant droit à une réduction d’impôt. Elles sont à destination des associations d’intérêt général, des fonds de dotation et des fondations.

Le MÉCÉNAT FINANCIER : des dons en numéraire

Le MÉCÉNAT EN NATURE : des dons de biens immobilisés ou de produits en stock

La valorisation du don correspondra à son coût de revient ou à sa valeur nette comptable si c’est une immobilisation

Le MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES :

– Mise à disposition des salariés pour réaliser sur leur temps de travail des actions d’intérêt général mobilisant ou non leurs compétences

– Mise à disposition de personnel avec leur savoir faire

– Réalisation d’une prestation de service à titre gratuit

La valorisation du mécénat correspond, pour chaque salarié, à la somme de sa rémunération et des charges sociales afférentes, dans la limite de 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

Le mécénat de compétences est à distinguer du bénévolat (ou bénévolat de compétences) qui consiste pour un individu à donner de son temps personnel à une organisation à finalité sociale. La compétence est la capacité à mobiliser, dans un contexte précis, une combinaison adaptée de savoirs, savoir-faire et savoir-être pour mettre en œuvre un projet défini ou résoudre un problème donné.

Le mécénat de compétences peut être réalisé sous deux formes :

– La prestation de service : L’entreprise s’engage à réaliser une mission déterminée, qu’elle va piloter seule, au profit d’un organisme d’intérêt général.

– Le prêt de main d’œuvre : L’entreprise met à disposition d’un organisme éligible au mécénat un ou plusieurs salariés.

C’est l’organisme qui pilote la mission et qui peut faire figure d’autorité fonctionnelle dans ce cadre. Le temps et la fréquence du mécénat de compétences peuvent considérablement varier en fonction des besoins : il peut aussi bien s’agir d’une mission courte, même d’une seule demi-journée, que d’une mission plus longue voir d’un plein temps dans la limite de 3 ans.

Quel que soit le format retenu, le mécénat de compétences s’articule toujours sur les trois mêmes fondements : l’engagement personnel du salarié, la réponse à un besoin bien identifié de l’organisme et l’accord de l’entreprise.

Quel avantage pour votre entreprise ? Un taux de réduction d’impôt égal à 60% du don, dans la limite des versements de 20.000 € ou de 0,5% du chiffre d’affaires.

Lorsque le plafond est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d’éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.

Pensez bien à demander votre reçu fiscal à l’organisme bénéficiaire du don pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.

Le mécénat c’est simple, votre entreprise œuvre pour l’intérêt général et vos salariés en sont fiers !

Prime de partage de la valeur 2022

Instaurée sur le modèle de la PEPA, la prime de partage de la valeur (PPV) est destinée à protéger le pouvoir d’achat.

Les plafonds sont triplés à la différence de l’ancienne PEPA permettant l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2023.

A compter de 2024, elle ne sera plus exonérée d’impôt sur le revenu.

Conditions pour bénéficier de la prime :

Employeurs :

-des employeurs de droits privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.

-des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

-des associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

-des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Salariés :

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, de la signature de la décision unilatérale, ou du dépôt de l’accord collectif est éligible à la prime.

Elle est versée sans condition de rémunération, donc pas seulement aux salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC.

La DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) ou l’accord peut néanmoins fixer un plafond de rémunération.

Cas particulier : Les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs handicapés liés à l’ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail sont éligible.

Formalisme :

La prime doit être mise en place soit par une décision unilatérale de l’employeur (qui doit consulter le CSE avant le versement de la prime), soit par un accord d’entreprise ou de groupe.

La date de versement de la prime :

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime doit être versée à partir du 1^er juillet 2022. Le versement de la prime peut se faire en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre (4 fractionnements possibles), au cours de l’année civile.

Le plafond de la prime et des modulations possibles :

La PPV est défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite d’un plafond est porté de 3000€ par an et par bénéficiaire.

Elle peut être majoré à 6000€ par an dans certains cas :

-l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu selon les modalités prévues à l’articles L. 3312-5 du Code du travail,

-l’entreprise a moins de 50 salariés et est dotés de manière facultative d’un accord de participation,

-l’entité est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général,

-l’entité est un ESAT (plafond majoré pour les primes versées aux travailleurs handicapés).

Les critères de modulation :

L’entreprise pourra varier le montant de la PPV entre les salariés selon les critères de modulation limitativement énumérés par la loi : le salaire, le niveau de classification, le temps de présence effective pendant l’année écoulée, la durée de travail prévue au contrat, l’ancienneté).

Un régime social et fiscal aménagé :

Versement des primes dans la limite de 3000€ou 6000€ entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 :

Les rémunérations inférieures à 3 fois le SMIC bénéficieront d’une exonération :

– des cotisations sociales, de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction.

– de CSG/CRDS au titre des revenus d’activité

– de forfait social de la fraction exonérée de cotisation dans les mêmes conditions que l’intéressement (donc pas de forfait social pour les employeurs de moins de 250 salariés)

– d’impôt sur le revenu

En revanche, les salariés dont la rémunération dépasse 3 fois le SMIC ne bénéficieront, que de l’exonération de cotisations sociales.

Versement à partir du 1^er janvier 2024 :

Seule l’exonération de cotisations sera maintenue (dans la limite de 3000€ ou 6000€). Même en dessous de 3 fois le SMIC, les PPV seront alors soumises à la CSG et CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social (si effectif supérieur à 250 salariés).

Le tableau reprend les différentes exonérations en fonction de la date de versement des PPV.

Cumul PEPA et PPV :

En cas de cumul de versement de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et de la PPV sur l’année 2022, le salarié bénéficierait d’une exonération d’impôt sur le revenu d’un maximum de 6000€ sur l’année 2022. La loi ne fixe pas de règles de cumul d’un point de vue social.