Catégorie : Comptabilité

Obligations, tenue, logiciels

Centre de Gestion

Qui peut en bénéficier et pourquoi ?

Pour toute entreprise quel que soit son régime d’imposition, mais principalement pour celles soumises à l’impôt sur le revenu.

L’adhésion à un centre de gestion agréé n’est pas obligatoire mais permet aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu de bénéficier d’avantages fiscaux.

Quels sont ces avantages fiscaux ?

Les adhérents ont droit à une réduction d’impôt limitée au 2/3 des frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA (honoraires versés à l’expert-comptable, sommes versées à un CGA).
Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an.

Certaines conditions sont subordonnées au bénéfice de ce dispositif :

  • être soumise à l’impôt sur le revenu,
  • dégager un chiffre d’affaires inférieur à 188 700 € pour les ventes ou 77 700 € pour les services (montant 2023),
  • adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ou à un centre de gestion agrée (CGA).
  • et enfin, être placées volontairement sous un régime réel d’imposition. 

Nouveauté 2023 : taux dispense majoration :

Jusqu’à présent, les contribuables soumis au régime réel, imposé à l’Impôt sur le revenu et non adhérents à un organisme de gestion agréé voyaient la base de leurs revenus retenus pour le calcul de leur impôt sur le revenu, majorée de 25 %. Les contribuables adhérents à un centre de gestion bénéficiaient d’une dispense de cette majoration.

Majoration des revenus imposables :

  • 2020 : 20%
  • 2021 : 15%
  • 2022 : 10%
  • 2023 : 0%

Cette majoration est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.

Conclusion : Aucune majoration ne sera appliquée sur l’imposition des revenus 2023 des contribuables non adhérents. L’intérêt d’une adhésion à un centre de gestion s’en trouve donc limité. Il reste néanmoins intéressant d’y adhérer si vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

Des avances en compte courant d’associé facilitées

– 22 Juin 2019 –

Tout associé ou actionnaire peut désormais effectuer des avances en compte courant, quelle que soit sa participation au capital social de la société. Les présidents de SAS, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS et de SA peuvent également en consentir.

Jusqu’à présent, seuls les gérants, les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance et les associés de sociétés de personnes (société en commandite simple, société en nom collectif) pouvaient consentir des avances en compte courant à leur société sans condition de détention du capital social.

Dans les sociétés civiles, les SARL, les SA, les SAS et les SCA, les associés ou actionnaires devaient en effet détenir au moins 5 % du capital de la société pour pouvoir procéder à de telles avances.

Cette exigence de détention de 5 % du capital a été supprimée par la loi Pacte.

Depuis le 24-5-2019, tous les associés ou actionnaires peuvent donc consentir une avance en compte courant, quel que soit le nombre de parts sociales ou d’actions qu’ils détiennent dans la société.

Il en est de même pour les présidents de SAS, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS et de SA, jusqu’alors exclus des avances en compte courant et qui ne pouvaient en effectuer qu’en leur qualité d’associé ou d’actionnaire détenant au moins 5 % du capital social de la société.

Cette mesure vise à favoriser le financement des entreprises.

Source : Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 76), JO du 23