Mois : mars 2023

La loi de finances pour 2023 relève le plafond permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %.

Le plafond de bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 15% est donc porté de 38.120 euros à    42.500 euros.

Ce nouveau plafond s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Les entreprises ayant un exercice ouvert le 1er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022 bénéficient donc de ce rehaussement.

Qui peut en bénéficier ?  

Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS de 15% les entreprises qui remplissent les conditions suivantes

• Sont assujetties à l’IS ;
• Ont un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 10 000 000 € ;
• Ont un capital entièrement libéré ;
• Ont un capital détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant les mêmes conditions de chiffre d’affaires, de capital et de détention.

RAPPEL  :   Le surplus de bénéfice reste soumis au taux de droit commun de l’IS qui s’élève à 25% pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022 

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de service des salariés du secteur privé !

La médaille du travail peut être demandé par tous les salariés de nationalités française ou étrangère travaillant sur le territoire de la république pour des employeurs française mais également les salariés travaillant à l’étranger pour un employeur français.

Un dossier (CERFA 11796/01) doit être remplit et transmis selon le département du salarié à la DREETS. Le dossier doit être transmis avant le 30 avril pour une remise de la médaille au 14 juillet ou avant le 15 octobre pour une remise de la médaille au 1^er janvier sous forme dématérialisé.

Les documents à joindre sont :

• Carte identité
• Certificat de travail
• Attestation de l’employeur actuel
• Service militaire ou livret militaire
• Relevé de rentes pour les mutilés du travail

Pour le calcul de l’ancienneté, tous les employeurs du salarié au long de sa carrière sont pris en compte.  Les périodes prisent en compte également sont les stages rémunérés, CDD, les congés de conversion, le congé maternité, paternité et d’adoption dans la limite d’un an.

La réglementation ne prévoit pas de gratification en faveur du salarié, en revanche il y a une tolérance de l’administration si l’employeur décide de verser une gratification dans la limite de la rémunération mensuelle du salarié sera exonéré de charges sociales.

La prime pourra être verser à condition que l’employeur commande et remet la médaille au salarié.

Type de médaille :

• Médaille argent : 20 ans
• Médaille vermeille : 30 ans
• Médaille d’or : 35 ans
• Grande médaille d’or : 40 ans