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Prime de partage de la valeur 2022
Instaurée sur le modèle de la PEPA, la prime de partage de la valeur (PPV) est destinée à protéger le pouvoir d’achat. Les plafonds sont triplés à la différence de l’ancienne PEPA permettant l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2023. A compter de 2024, elle ne sera plus exonérée […]
Déclarez vos activités de bénévolat associatif ou de volontariat avant le 30 juin !
– 28 Juin 2019 – Les bénévoles associatifs peuvent acquérir des droits à formation dans le cadre de leur compte d’engagement citoyen, sous réserve de déclarer tous les ans leur(s) activité(s). Le point sur les modalités de cette déclaration qui ont été modifiées par la loi du 5-9-2018. Le compte d’engagement citoyen (CEC), qui compose avec le […]
Réforme de l’abus de droit : Bercy rassure à nouveau
– 25 Juin 2019 – Les modalités d’application du nouveau dispositif de l’abus de droit vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. L’administration ne peut pas donner une liste générale des actes susceptibles d’être requalifiés. Interrogé par deux députés, le ministre de l’action et des comptes publics s’est montré une nouvelle fois […]
Des avances en compte courant d’associé facilitées
– 22 Juin 2019 – Tout associé ou actionnaire peut désormais effectuer des avances en compte courant, quelle que soit sa participation au capital social de la société. Les présidents de SAS, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS et de SA peuvent également en consentir. Jusqu’à présent, seuls les gérants, les administrateurs, les membres du […]