RELÈVEMENT DU PLAFOND DE BÉNÉFICE IMPOSABLE AU TAUX RÉDUIT D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

La loi de finances pour 2023 relève le plafond permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %.

Le plafond de bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 15% est donc porté de 38.120 euros à    42.500 euros.

Ce nouveau plafond s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Les entreprises ayant un exercice ouvert le 1er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022 bénéficient donc de ce rehaussement.

Qui peut en bénéficier ?  

Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS de 15% les entreprises qui remplissent les conditions suivantes

  • Sont assujetties à l’IS ;
  • Ont un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 10 000 000 € ;
  • Ont un capital entièrement libéré ;
  • Ont un capital détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant les mêmes conditions de chiffre d’affaires, de capital et de détention.

RAPPEL  :   Le surplus de bénéfice reste soumis au taux de droit commun de l’IS qui s’élève à 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022