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La loi permettant la mise place d’une nouvelle réglementation ayant pour but d’encadrer plus strictement les meublés de tourisme de type AirBnb est publiée.
Dans l’optique de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et la vie des territoires le reste de l’année, une nouvelle règlementation vient compléter les règles applicables à la location meublée touristique.
Pour rappel, parmi les différentes mesures, les maires voient leurs compétences élargies en matière de régulation des locations touristiques :
- Tout d’abord, la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée pour toutes les mises en location de meublés de tourisme, et ce quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non, en cas de non-respect, les maires peuvent dorénavant prononcer deux nouvelles amendes administratives de 10 000 € en cas de défaut d’enregistrement et de 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux ;
- De plus, les communes peuvent dorénavant définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et délimiter, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales.
- Enfin, à partir de 2025, toutes les communes sont en mesure de limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd’hui) ;
Par ailleurs, le texte soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE). En conséquence, tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage doivent attester d’un DPE classé au moins F à compter de 2025 et E à compter 2028.
Fiscalité des meublés de tourisme type AirBnb: plus d’impôt en 2025
La loi alourdit l’imposition des revenus locatifs en réduisant l’abattement forfaitaire de 71 % à 50 % pour les meublés de tourisme classés et de 50 % à 30 % pour les meublés de tourisme non classés.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2024 actuellement débattu veut lui aussi modifier le calcul de l’impôt. Il s’agirait de modifier le régime fiscal du LMNP (loueur en meublé non professionnel) au réel en obligeant à la réintégration des amortissements déduits lors de la vente du logement, ce qui mécaniquement augmentera l’impôt sur la plus-value.
Source : ordre des experts-comptables
